Amendement n° 94 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « douze », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans les six mois et non un an après la promulgation de la présente proposition de loi.