Amendement n° 107 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « douze », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application. Il est ainsi proposé un délai maximal de 6 mois, au lieu de 12.