Amendement n° 47 de Mme Pascale Martin sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur l’état de la formation des professionnels du service public de la sécurité et de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles. Le rapport établit une feuille de route visant à assurer des formations efficaces, continues et obligatoires pour tous les professionnels intervenant au cours des différentes éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d'une formation continue et obligatoire de l'ensemble des fonctionnaires du service public de la sécurité et des professionnels de santé impliqués dans l'accompagment des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles. « Il faut former de mieux en mieux tous nos acteurs et donc le… (extrait)