L’article 1er est ainsi rédigé : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214-8. - Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. « Art. L. 214-9. - La personne mentionnée à l’article L. 214-8 peut bénéficier à sa dem… (extrait)
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l'article 1er de la présente proposition de loi afin de tenir compte des aspirations exprimées lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, notamment s'agissant de la possibilité pour la victime de violences de bénéficier d'une aide financière d'urgence - et non d'une avance d'urgence - ainsi que d'un accompagnement global adapté… (extrait)