Amendement n° 19 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à dispenser les victimes de violences, bénéficiaires de la présente aide, de la procédure de consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile. Selon la Fondation des Femmes, pour se constituer partie civile, la victime doit verser en moyenne une consignation s’élevant généralement entre 1500 et 3… (extrait)