Amendement n° 49 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « de main courante ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime dépose une main courante pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsqu'elle dépose une plainte. La possibilité pour la victime de bénéficier de cette avance doit se faire le plus en amont possible si on veut inciter les victimes à quitter le domicile conjugale au plus vite,… (extrait)