Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le » les mots : « punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Il ne s’agit évidemment pas ici de nier l’évidence. Les victimes de violences conjugales sont en grande majorité des femmes. L'étude du ministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du couple parue en 2020 rappelle que 82 % des victimes sont des femmes. N'en demeure pas moins que 23 hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre, bien que minoritaire, représente … (extrait)