Amendement n° AS11 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de violences de la procédure de consignation lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile. Selon la Fondation des Femmes, pour se constituer partie civile, la victime doit verser en moyenne une consignation s’élevant généralement entre 1500 et 3000 €. Les frais d’av… (extrait)