Amendement n° 63 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après l’article 222-44 du code pénal, il est inséré un article 222-44-1 ainsi rédigé : « Art. 222-44-1. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou le sixième alinéa de l’article 222-14 encourent également la peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles… (extrait)

L'exposé des motifs

Par coordination avec l’amendement proposé à l’article premier, cet amendement complète le code pénal pour prévoir, à l’encontre des auteurs de violences au sein du couple, la nouvelle peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violence au sein du couple. La limite de 5 000 euros est prévue afin de respecter le principe constitutionnel de légalité et de propor… (extrait)