Amendement n° 131 de Le Gouvernement sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du titre, supprimer les mots : « et intrafamiliales ».

Amendement de cohérence.