APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à la formation des médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinés au 3919 dans l’accomplissement de ses missions.
II. - Dans le cadre de leurs publications annuelles, l’Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes remettent un avis sur la cohérence de cette loi de programmation entre les objectifs fixés et les moyens financiers.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que soit créée une loi de programmation pluriannuelle des financement visant à lutter contre les violences faites aux femmes.
Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le volet social via la question de l’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et sur le volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réception de la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manière structurelle la question des violences faites aux…
Le texte propose la création d'une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales, insérée dans le code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également une modification du code de procédure pénale pour encadrer la procédure en cas de plainte liée à des infractions graves commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les collectivités territoriales et l'État bénéficient d'une compensation financière via une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une répartition des recettes perdues.
n° AS15Mme Sandrine Rousseau ECOLORejetéDans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur…
n° 127Le Gouvernement AdoptéI. - Au dernier alinéa de l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés…