Amendement n° 13 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Une loi de programmation pluriannuelle contre les violences faites aux femmes devra fixer, tous les cinq ans, les objectifs de financement de l’accompagnement psychologique, de l’hébergement, de la formation des professionnels et du fonctionnement du 3919.
Texte exact de l'amendement
I. – Avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle définit : 1° Les objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social ; 2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement ; 3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ; 4° Les moyens destinés à la formation des médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie ; 5° Les moyens destinés au 3919 dans l’accomplissement de ses missions…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que soit créée une loi de programmation pluriannuelle des financement visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le volet social via la question de l’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et sur le volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réception de la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manière structurelle la question des violences faites aux femmes. Apporter une aide financière est une chose. Mais le texte reste muet quant à la question du nombre de places indispensables à la mise à l’abri d’un conjoint violent, à celle de la prévention en amont et du suivi en aval. Le sujet de la décohabitation est absent, à savoir celui de l’éviction du conjoint ou de l’hébergement. Dans la majorité des cas, c’est la femme qui quitte le domicile familial. Selon la Fondation des Femmes, pour 1 femme victime de violences sur 6, soit 20 000 d’entre elles (et leurs enfants), elles auront besoin d’accès à un hébergement dans le parc social. Pour répondre pleinement aux besoins, la Fondation des Femmes estime que le nombre de places devrait être multi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d'une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales, insérée dans le code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également une modification du code de procédure pénale pour encadrer la procédure en cas de plainte liée à des infractions graves commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les collectivités territoriales et l'État bénéficient d'une compensation financière via une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une répartition des recettes perdues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 1 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à l’adoption d’une loi pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre ce type de violences. Nous y sommes favorables. »
« Cet amendement est pour moi une nouvelle occasion de rappeler l’action conduite sous l’impulsion des différents gouvernements en place depuis 2017 au service de cette grande cause nationale, dont le Président de la République a réaffirmé l’importance pour ce nouveau quinquennat. Le bilan de la mobilisation gouvernementale dans la lutte contre les violences faites aux femmes au cours des cinq dernières années est sans précédent, et les efforts se poursuivent pour amplifier l’action conduite. Des moyens budgétaires ont accompagné cette très forte ambition. »
« L’amendement est très largement inspiré par le mouvement citoyen et par les associations qui travaillent sur cette question. Je regrette que la collègue qui l’a déposé n’ait pas eu l’occasion de le soutenir. J’ai écouté avec attention vos propos ainsi que la feuille de route que vous avez présentée, madame la ministre déléguée. Nous avons tous la volonté d’aller de l’avant dans ce domaine, d’autant que nos résultats ne sont pas bons. Je comprends que certains de nos collègues demandent davantage de visibilité en la matière, au-delà des réponses que vous apportez. »
« Je conviens parfaitement de la nécessité de donner davantage de visibilité, mais je rappelle que nous venons de prendre acte du fait que nous devons aussi gagner en réactivité. Il y a quelques instants, nous avons montré que nous étions capables de le faire ensemble, en adoptant à l’unanimité – après l’avoir enrichi ici même, à l’Assemblée nationale – un article qui nous permettra de soutenir les femmes en leur accordant une aide ou un prêt. Encore une fois, votre demande est satisfaite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En préambule, je tiens à remercier Mme la sénatrice Valérie Létard, qui assiste aujourd’hui à notre séance, pour sa mobilisation sans faille dans la lutte contre les violences conjugales. Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’adresse à vous. »
« La situation est sans appel : sur les 145 homicides constatés au sein du couple en 2021, nous recensons amèrement 122 féminicides. À ce chiffre cruel, il faut ajouter l’augmentation de 14 % du nombre de plaintes annuelles déposées pour violences conjugales, qui s’élevait déjà à 159 400 en 2020. »
« Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d’urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. »
« On ne demande pas à une personne bénéficiaire du RSA de rembourser le montant perçu une fois qu’elle a retrouvé du travail – même si nous savons que certains d’entre vous n’attendent que ça. »
« Pas à pas, brique après brique, par des propositions de loi successives, notre pays avance pour protéger les victimes de violences conjugales, pour rendre leur vie plus sûre, pour les aider surtout à aller de l’avant. »
« La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d’une aide d’urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. »
« Avant toute chose, permettez-moi d’adresser aux victimes de violences conjugales le message suivant : nous vous croyons, vous avez bien fait de parler, vous n’y êtes pour rien, c’est lui le coupable, la loi interdit de tels agissements et nous allons vous aider. »
« Il paraît que nous sommes ici rarement d’accord, voire que nous ne sommes d’accord sur rien. Eh bien aujourd’hui, lundi 16 janvier, nous avons l’occasion de prouver que cela est faux et que nous arrivons à faire de nos différences des forces afin d’enrichir le travail réalisé autour de sujets qui ra… »
« L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple dresse un constat pour le moins alarmant. En 2021, ce sont en effet 143 morts violentes au sein du couple qui ont été recensées par les services de police et les unités de gendarmerie alors qu’on en comptait 125 en 2020 : c’est 18 victimes… »
« Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi. »
« Madame la ministre déléguée, dans votre intervention liminaire, vous disiez qu’il ne fallait oublier aucune femme sur l’ensemble de nos territoires. »