Amendement n° 127 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le chapitre IV bis du titre I et ». II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au département de Mayotte les dispositions du chapitre IV bis d… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale, qui assume à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les DOM aux caisses d’allocations familiales, qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire. Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l’a… (extrait)