Rejeté.
Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie : 1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dès lors que le droit applicable sur le territoire … (extrait)
La présente proposition de loi répond à une attente forte des citoyennes et des citoyens. Nous souhaitons intégrer une rédaction qui ouvre la possibilité pour les collectivités de l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie d’adopter des mesures similaires à celles qui sont proposées ici. A notre connaissance, aucun mécanisme semblable à celui prévu par l’article 1 de la présente proposition n’existe … (extrait)