Amendement n° 89 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales.