Amendement n° 92 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réintroduire l'accompagnement global de la victime de violences conjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.