Amendement n° 83 de Mme Pascale Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure accélérée pour l’ouverture ou la mise à jour de leurs droits aux prestations sociales et familiales relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. L’activation ou la mise à jour des droits intervient dans un délai de trois jours ouvrés suivant le dépôt de la demande. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous proposons d'ajouter l’ouverture ou la mise à jour en urgence des droits aux prestations sociales et familiales relevant de la CAF des victimes de violences conjugales. Pour les femmes victimes de violences conjugales, le changement brutal de situation familiale (et parfois professionnelle) engendré par le départ du domicile conjugal nécessite souvent l’activation ou la… (extrait)