Amendement n° 87 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles nouvellement créé avec son contenu: la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.