Amendement n° 108 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’actions sociale et des familles, ainsi créé, avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.