Amendement n° 76 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au 1° de l’article L. 214-9, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans les délais prévus à l’alinéa 3 de l’article L. 214-10. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les dispositions concernant le refus d'octroi de l'aide. Dans la nouvelle version proposée, rien n'est prévu concernant le refus d'octroi. Il est nécessaire d'encadrer les conditions d'un refus afin de protéger les demandeurs et d'assurer le respect de leurs droits (motivation du refus, notification et délais etc.). Ces conditi… (extrait)