Amendement n° 128 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , avec l’accord exprès du demandeur ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur. Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du conseil départemental sur son cas personnel. Nous tenons à rappeler que la transmission de la demande au président du conseil départemental ne peut conditi… (extrait)