Amendement n° 78

ARTICLE PREMIER

• M. Dino Cinieri LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose la création d'une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales, insérée dans le code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également une modification du code de procédure pénale pour encadrer la procédure en cas de plainte liée à des infractions graves commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les collectivités territoriales et l'État bénéficient d'une compensation financière via une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une répartition des recettes perdues.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS2 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Après l’alinéa 14 insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article bénéficie de…
• n° AS3 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Sont également habilités à constater les violences physiques et…
• n° AS4 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Après le mot : « frauduleux », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10.
• n° AS5 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».
• n° 5 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
• n° AS6 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 6 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
• n° AS7 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
• n° AS8 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. - En conséquence, à la première et à la seconde phrase…
• n° 11 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…
• n° AS12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion…
• n° 12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Avance » le mot : « Aide ». II. - En conséquence, à la première phrase de…
• n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « une main courante, ».
• n° AS14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation sera notamment calculée au regard du…
• n° 14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 15 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS17 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».
• n° AS20 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…
• n° 20 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion…
• n° AS21 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la…
• n° 21 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 22 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du…
• n° AS23 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
• n° 24 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « ou son hébergement temporaire ».
• n° AS25 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
• n° 25 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° 26 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° 27 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou son hébergement temporaire ».
• n° 35 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
• n° 36 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 40 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant…
• n° 41 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 42 M. Didier Martin RE Retiré
• n° 43 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 50 M. Arthur Delaporte SOC Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois mensualités » les mots : « une mensualité ».
• n° 52 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
• n° 53 M. Paul Christophe HOR Retiré
• n° 54 Mme Anne Bergantz DEM Retiré

62 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.