Amendement n° 118 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa visant au "respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France". L'objectif du texte initial était bien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes de violences conjugales ayant besoin de s'isoler pour se protéger, indépendamment de leurs conditions de séjour et de résidence… (extrait)