Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d'une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales, insérée dans le code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également une modification du code de procédure pénale pour encadrer la procédure en cas de plainte liée à des infractions graves commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les collectivités territoriales et l'État bénéficient d'une compensation financière via une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une répartition des recettes perdues.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 42 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En préambule, je tiens à remercier Mme la sénatrice Valérie Létard, qui assiste aujourd’hui à notre séance, pour sa mobilisation sans faille dans la lutte contre les violences conjugales. Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’adresse à vous. »
« La situation est sans appel : sur les 145 homicides constatés au sein du couple en 2021, nous recensons amèrement 122 féminicides. À ce chiffre cruel, il faut ajouter l’augmentation de 14 % du nombre de plaintes annuelles déposées pour violences conjugales, qui s’élevait déjà à 159 400 en 2020. »
« Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d’urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. »
« On ne demande pas à une personne bénéficiaire du RSA de rembourser le montant perçu une fois qu’elle a retrouvé du travail – même si nous savons que certains d’entre vous n’attendent que ça. »
« Pas à pas, brique après brique, par des propositions de loi successives, notre pays avance pour protéger les victimes de violences conjugales, pour rendre leur vie plus sûre, pour les aider surtout à aller de l’avant. »
« « Pendant des années, Madeleine n’a pas imaginé qu’elle était victime parce que tout était insidieux. Il lui offrait des bijoux et des vêtements pour qu’elle présente bien en société. Mais […] Madeleine était entièrement dépendante du bon vouloir financier de son époux. »
« La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d’une aide d’urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. »
« Avant toute chose, permettez-moi d’adresser aux victimes de violences conjugales le message suivant : nous vous croyons, vous avez bien fait de parler, vous n’y êtes pour rien, c’est lui le coupable, la loi interdit de tels agissements et nous allons vous aider. »
« Il paraît que nous sommes ici rarement d’accord, voire que nous ne sommes d’accord sur rien. Eh bien aujourd’hui, lundi 16 janvier, nous avons l’occasion de prouver que cela est faux et que nous arrivons à faire de nos différences des forces afin d’enrichir le travail réalisé autour de sujets qui ra… »
« L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple dresse un constat pour le moins alarmant. En 2021, ce sont en effet 143 morts violentes au sein du couple qui ont été recensées par les services de police et les unités de gendarmerie alors qu’on en comptait 125 en 2020 : c’est 18 victimes… »
« Dans la continuité des propos tenus à l’instant, je dirai que c’est un bon amendement d’appel. La situation des enfants représente un angle mort de la lutte contre les violences intrafamiliales. »
« Madame la ministre déléguée, dans votre intervention liminaire, vous disiez qu’il ne fallait oublier aucune femme sur l’ensemble de nos territoires. »
Le passage en commission
25 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 25 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 122 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 2 sur 3 67 %
- RE aucun sur 4 0 %
- ECOLO 2 sur 18 11 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée pour les victimes de violences conjugales attestées une aide d'urgence, prêt sans intérêt ou aide non remboursable, versée sous 3 jours ouvrés et remboursable par l'auteur condamné. 1 adopté sur 15
- Article 2 Impose d'informer la victime de l'aide d'urgence et crée une peine complémentaire de remboursement du prêt, plafonnée à 5 000 euros, obligatoire sauf décision motivée, possible sans condamnation. 1 adopté sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 1
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 617 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée pour les victimes de violences conjugales attestées une aide d'urgence, prêt sans intérêt ou aide non remboursable, versée sous 3 jours ouvrés et remboursable par l'auteur condamné. 10315 com. / 88 séance
Crée pour les victimes de violences conjugales attestées une aide d'urgence, prêt sans intérêt ou aide non remboursable, versée sous 3 jours ouvrés et remboursable par l'auteur condamné.
103 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 88 en séance, dont 32 adoptés.
Article 1er bis Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance au Département de Mayotte, sous un an, le chapitre créant l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance au Département de Mayotte, sous un an, le chapitre créant l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.
Article 1er ter Prévoit avant le 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans, une loi de programmation contre les violences faites aux femmes, et un avis annuel sur sa cohérence.
Prévoit avant le 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans, une loi de programmation contre les violences faites aux femmes, et un avis annuel sur sa cohérence.
Article 2 Impose d'informer la victime de l'aide d'urgence et crée une peine complémentaire de remboursement du prêt, plafonnée à 5 000 euros, obligatoire sauf décision motivée, possible sans condamnation. 72 com. / 5 séance
Impose d'informer la victime de l'aide d'urgence et crée une peine complémentaire de remboursement du prêt, plafonnée à 5 000 euros, obligatoire sauf décision motivée, possible sans condamnation.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Asupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 ter Impose au Gouvernement, sous un an, un rapport évaluant par territoire les demandes d'aide d'urgence transmises par la police judiciaire, les interventions des travailleurs sociaux et leur recevabilité.
Impose au Gouvernement, sous un an, un rapport évaluant par territoire les demandes d'aide d'urgence transmises par la police judiciaire, les interventions des travailleurs sociaux et leur recevabilité.
Article 2 quater Impose au Gouvernement un rapport, sous 1 an, sur l'extension possible des droits de cette loi aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Impose au Gouvernement un rapport, sous 1 an, sur l'extension possible des droits de cette loi aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 quinquies Fixe l'entrée en vigueur de la loi à une date arrêtée par décret, au plus tard 9 mois après sa promulgation.
Fixe l'entrée en vigueur de la loi à une date arrêtée par décret, au plus tard 9 mois après sa promulgation.
Article 3supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.