Amendement n° 109 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à assurer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales.