Amendement n° 9 de M. Stéphane Viry à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et intrafamiliales ».

Amendement de clarification rédactionnelle.