Amendement n° 98 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximal soit au mieux respecté. Si on entend, pour des raisons purement pratiques et techniques, le besoin des CAF d'avoir un peu plus de temps pour procéder au versement lorsque le demandeur n'a pas la qualité d'allocataire, nous rappelons que le délai de versement doit être le plus court possible si l'on sou… (extrait)