Amendement n° 121 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret. Si on veut que l'aide soit effective, il est important qu'un montant minimal soit fixé.