Amendement n° 79 (Rect) de M. Dino Cinieri à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, sans exception.