Amendement n° 91 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide.