Adopté.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci »
La réécriture de l'article 1er proposée par le Gouvernement a supprimé toute modalité précisant les modalités de transmission du dossier et d'orientation de la victime vers les caisses d'allocations familiales. Il est indispensable de faciliter autant que possible la sortie de violences des victimes et de simplifier leurs démarches de demande d'aide. En effet, il est certain que sans ces précision… (extrait)