Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214-8. - Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132-80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. « Art. L. 214-9. - La personne mentionnée à l’article L. 214-8 peut bénéficier à sa demande … (extrait)
La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes d… (extrait)