Amendement n° 113 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les conditions suivantes » les mots : « la condition suivante ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste a vocation à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" ainsi que celle de régularité de séjour. D’une part, il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres. D’autre part, comme le rappelle le groupe Socialiste, même une femme qui n'est pas dans un… (extrait)