Amendement n° AS22 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’accompagnement par la caisse d’assurance maladie dans la recherche d’un médecin traitant. En effet, il nous semble que- dans la rédaction actuelle de cet article 2 - cet accompagnement pourrait créer une charge de la preuve auprès du patient, selon laquelle il aurait à prouver qu’il a bien bénéficié de cet accompagne… (extrait)