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améliorer l’accès au soin pour tous

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Laurent MarcangeliHOR · avec 24 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de rendre l’installation des médecins dépendante d’une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins. Il oblige également les médecins à participer au service d’accès aux soins, avec des exemptions possibles. Il permet aux assurés de désigner un médecin traitant, un pharmacien et un infirmier référant, qui peuvent ensuite collaborer pour le bénéfice du patient. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 décembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0657
Dossier législatif : DLR5L16N46887

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’accès au soin a été un marqueur fort de la campagne présidentielle 2022 et demeure une des préoccupations principales dans le quotidien des Français. Les chiffres sont là : 87 % du territoire sont considérés comme une zone particulièrement sous-dense en personnel médical et 11 % des patients de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant. Ce la correspond à près de 6 millions de nos concitoyens dont 600 000 personne s en affection longue durée. Dans son rapport relatif à l’Avenir de l’Assurance maladie publié en 2017, la Cour des comptes a démontré que les dépens es de santé sont liées à la densité des professionnels de santé libéraux. Elle a ainsi pu approcher les enjeux d’efficience des dépenses de santé en fonction de la répartition des médecins sur chaque territoire. La Cour des comptes estime ainsi entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros les surcoûts générés par l’inégale répartition des médecins sur le territoire national. Il faut donc mieux réguler leur installation et anticiper l’augmentati on du nombre de médecins suite à la suppression du numerus clausus. Parallèlement, l’enquête statistique sur les ressources et conditions de vie de l’Insee de 2017, montre que 3,1 % des personnes de 16 ans ou plus vivant en France métropolitaine, soit 1,6 million d e personnes, ont renoncé à des soins médicaux, principalement pour des raisons financières. Les inégalités de répartition, les inégalités géographiques et financières sont un véritable enjeu de…

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 4131 ‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131 ‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131 ‑1‑2. – L’installation d’un médecin est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins, dans des condition s déterminées par décret. »
  • Article 2 L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. »
  • Article 3 Après le troisième alinéa de l’article L. 6311-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin est tenu de participer au service d’accès aux soins. À titre dérogatoire, le conseil départemental de l’or dre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et de ses conditions d’exercice. Les modalité s d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »…
  • Article 4 Instaure un infirmier référent, déclaré à l'organisme d'assurance maladie par tout assuré de 16 ans ou plus et, en deçà, par un parent, avec l'accord de l'infirmier. Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. « L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. « Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parental e choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »…
  • Article 5 Après l’article L. 4011-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4011-1-1. – Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels de santé peuvent utiliser au bénéfice du patient les protocoles prévus à l’article L. 4011-3 du code de la santé publique. »…
  • Article 6 I. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 115 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

115 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 115 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° AS117 M. Sébastien Peytavie ECOLO En cours de traitement Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un…
Article premier 22 amendements
  • n° AS9 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS10 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4131-1-2. - Des mesures incitatives sont mises en place afin d’encourager les médecins…
  • n° AS11 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une autorisation délivrée par » les mots : « l’avis de ». II. - En conséquence…
  • n° AS12 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conseils départementaux et les conseils régionaux doivent, en cas de besoin…
  • n° AS14 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils des…
  • n° AS15 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et les conseils départementaux sont informés des décisions…
  • n° AS30 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement I. - Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 : « Art. L. 4131-1-2. - À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter…
  • n° AS31 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « la délégation…
  • n° AS32 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « le conseil national ».
  • n° AS33 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre…
  • n° AS34 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du…
  • n° AS43 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411-11 est complété par…
  • n° AS44 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il…
  • n° AS45 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ».
  • n° AS60 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS92 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS93 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du…
  • n° AS95 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS103 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ,après avis du conseil de l’ordre des médecins, » les mots : « en fonction des zones…
  • n° AS104 M. Yannick Monnet GDR-NUPES En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un…
  • n° AS110 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS116 M. Sébastien Peytavie ECOLO En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « où se situe la résidence professionnelle principale du médecin…
Après l'article premier 14 amendements
  • n° AS2 M. Alexandre Holroyd RE En cours de traitement I. - L’article L. 4131-1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de…
  • n° AS16 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement I. - Après le 3° du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Une…
  • n° AS21 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement I. - Après l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° AS27 M. Vincent Descoeur LR En cours de traitement I. - Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I…
  • n° AS53 M. Timothée Houssin RN En cours de traitement I. - Après le 8° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les…
  • n° AS55 M. Timothée Houssin RN En cours de traitement I - L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation…
  • n° AS57 M. Timothée Houssin RN En cours de traitement Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° AS68 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce…
  • n° AS69 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Le deuxième alinéa de l’article L6323-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce cahier…
  • n° AS72 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces…
  • n° AS73 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions…
  • n° AS74 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions…
  • n° AS75 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions…
  • n° AS78 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé…
Article 2 3 amendements
  • n° AS22 M. Joël Aviragnet SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie…
  • n° AS46 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. »
  • n° AS47 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie…
Après l'article 2 3 amendements
  • n° AS29 M. Kévin Pfeffer RN En cours de traitement I. - À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment »…
  • n° AS105 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En cours de traitement Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi…
  • n° AS106 M. Yannick Monnet GDR-NUPES En cours de traitement I. - Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de…
Article 3 6 amendements
  • n° AS23 M. Joël Aviragnet SOC En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « I. - L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement…
  • n° AS35 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et de son état de santé ».
  • n° AS94 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Après le premier alinéa de l’article L. 6311-1, après le troisième alinéa de l’article…
  • n° AS96 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS107 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En cours de traitement Après le mot : « dérogatoire, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « l’Agence régionale de santé peut…
  • n° AS113 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
Article 4 10 amendements
  • n° AS7 M. Thierry Frappé RN En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ainsi qu’à son médecin traitant ».
  • n° AS8 M. Thierry Frappé RN En cours de traitement À l’alinéa 3, substituer au mot : « étroit » le mot : « permanent ».
  • n° AS24 M. Joël Aviragnet SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots : « peut indiquer ».
  • n° AS36 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « infirmier », insérer les mots : « en pratique avancée » II. - En…
  • n° AS48 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots : « peut indiquer ».
  • n° AS49 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « plus », insérer les mots : « et reconnu atteint d’une des affections…
  • n° AS97 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS108 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En cours de traitement À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en lien étroit » les mots : « formalisée par un protocole de collaboration qui définit les…
  • n° AS109 M. Yannick Monnet GDR-NUPES En cours de traitement Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique : « 3° Être le…
  • n° AS114 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
Après l'article 4 1 amendement
  • n° AS58 M. Timothée Houssin RN En cours de traitement I. - Après l’article L. 4311-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-23-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
Article 5 3 amendements
  • n° AS37 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « référent, », insérer les mots : « le cas échéant, ».
  • n° AS98 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation nationale visant à favoriser une prise en…
  • n° AS115 M. Christophe Bentz RN En cours de traitement À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « infirmier », insérer les mots : « en pratique avancée ».
Après l'article 5 52 amendements
  • n° AS1 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement I. - L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès…
  • n° AS3 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…
  • n° AS4 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport »…
  • n° AS5 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° AS6 M. Thibaut François RN En cours de traitement Le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
  • n° AS17 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences…
  • n° AS18 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement I. - Au premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés, »…
  • n° AS19 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement I. - L’article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un…
  • n° AS20 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS25 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…
  • n° AS26 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° AS38 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° AS39 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement L’article L. 4011-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative et en…
  • n° AS40 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement Au 10° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au…
  • n° AS41 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement Le 7° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans le…
  • n° AS42 Mme Josiane Corneloup LR En cours de traitement L’article L. 4241-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans…
  • n° AS50 M. Elie Califer SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS51 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…
  • n° AS52 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° AS54 M. Timothée Houssin RN En cours de traitement Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi…
  • n° AS56 M. Timothée Houssin RN En cours de traitement I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première parti du code général des collectivités territoriales…
  • n° AS59 M. Timothée Houssin RN En cours de traitement I. - Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code…
  • n° AS62 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie…
  • n° AS63 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du…
  • n° AS64 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° AS65 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° AS66 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° AS67 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° AS70 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se…
  • n° AS71 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se…
  • n° AS76 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se…
  • n° AS77 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se…
  • n° AS79 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…
  • n° AS80 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier…
  • n° AS81 M. Thibault Bazin LR En cours de traitement Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant…
  • n° AS82 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 16 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : «…
  • n° AS83 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : «…
  • n° AS84 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : «…
  • n° AS85 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : «…
  • n° AS86 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la…
  • n° AS87 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la…
  • n° AS88 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - À l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues…
  • n° AS89 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du…
  • n° AS90 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - À la section 9 du chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un…
  • n° AS91 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : «…
  • n° AS99 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement I. - L’article L. 4622-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les médecins du travail…
  • n° AS100 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement I. - Le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins et…
  • n° AS101 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement I. - Après l’article L. 2112-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° AS102 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM En cours de traitement Après l’article L. 4391-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391-7 ainsi rédigé : « Art. L. 4391-7. -…
  • n° AS111 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : «…
  • n° AS112 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement I. - L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du…
  • n° AS118 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement I. - Après le 4° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Définir…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

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