Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et les conseils départementaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions déterminées par décret. »
Amendement de repli. Il convient que les pouvoirs publics locaux soient informés systématiquement des décisions de l’ARS concernant l’installation de médecins sur leur territoire.