I. - À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, l’autorisation est délivrée de droit. Dans le cas contraire, l’autorisation d’… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé en conditionnant, en zone sous-dense, la délivrance de l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé à la démission d’un médecin situé dans la même zone. Cet amendement s’inspire des travaux issus du groupe de travail transpartisan sur la désertification médicale ayant donné lieu à la proposition de loi cont… (extrait)