Amendement n° AS11 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une autorisation délivrée par » les mots : « l’avis de ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’avis de l’agence régionale de santé n’est pas contraignant. Afin d’encourager le médecin à suivre cet avis, il est mis en place des mesures incitatives déterminées par décret. » III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Un avis non contraignant plutôt qu’une autorisation apparait plus adapté et respectueux de la liberté d’installation des médecins jusqu’alors consacrée par la loi. Afin que le médecin soit encouragé à se conformer à cet avis, des mesures incitatives plutôt que coercitives lui sont proposées (prise en charge de certains frais d’installation, valorisation de la consultation, con… (extrait)