Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » « 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-3. - Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 411… (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent remplacer le dispositif prévu à l’article 1 par les dispositifs de régulation avancés dans la proposition de loi n° 741 contre les déserts médicaux d’initiative transpartisane, afin de garantir une orientation effective de l’installation. La proposition de loi présentée fait le choix de ne pas ouvrir la voie d’une régul… (extrait)