I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4131-1-2. - Des mesures incitatives sont mises en place afin d’encourager les médecins à s’installer dans les zones sous-denses mentionnées à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces mesures sont déterminées par décret. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV … (extrait)
Donner le pouvoir aux Agences régionales de santé d’autoriser l’installation d’un médecin dans un territoire, est contraire à la liberté d’installation de celui-ci. Cette mesure coercitive pour la médecine libérale est un aveu d’échec des politiques de santé depuis plusieurs années. Si la situation des déserts médicaux est extrêmement importante, les médecins libéraux ne doivent toutefois pas en d… (extrait)