Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit. Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la même spéciali… (extrait)
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent modifier le dispositif prévu à l’article 1 afin de garantir une orientation effective de l’installation. La proposition de loi présentée fait le choix de ne pas ouvrir la voie d’une régulation opérante de l’installation : pas de protection contre un éventuel verrou de la part d’un conseil territorial des ordres … (extrait)