Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’application de l’article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui a modifié les conditions d’autorisation à exercer des praticiens à diplôme hors Union européenne en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de faciliter leur installation. Ce rapp… (extrait)
Le présent amendement propose la remise d’un rapport faisant le bilan de la possibilité offerte par la loi de 2019 permettant aux directeurs généraux des ARS de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon d’autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ressortissant d’un pays hors UE d’exercer dans leur territoire respecti… (extrait)