Amendement n° AS40 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 10° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les protocoles de soins, permettant la prise en charge de certaines pathologies par le pharmacien ou l’infirmier, sont aujourd’hui limités à l’appartenance du professionnel de santé à une structure d’exercice coordonné. Ces structures sont nécessaires pour améliorer la prise en charge des patients ; cependant, elles ne peuvent se mettre en place rapidement sur l’ensemble du territoire. Aussi, cett… (extrait)