Amendement n° AS19 de M. Yannick Neuder sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d’accès à l’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée. Si effectivement il est nécessaire de favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zones autrement appelées « déserts médicaux »… (extrait)