Amendement n° AS84 de M. Philippe Juvin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. - Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans un souci d’équité et de renforcement des moyens de la lutte contre la désertification médicale, le présent amendement vise à étendre l’exonération des cotisations de retraite accordée aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé, dans la limite d’un revenu professionnel inférieur à un montant annuel… (extrait)