Amendement n° AS63 de M. Thibault Bazin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie à exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Dans le cadre de cette expérimentation, elles respectent le principe selon lequel ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur celui qui n’est pas titulaire du diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ou du diplôme d’… (extrait)

L'exposé des motifs

En l’état actuel de notre droit, les pharmaciens d’officine, titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie, ne peuvent exercer dans une pharmacie à usage intérieur puisqu’en application des dispositions de l’article R. 5126-2 du code de la santé publique : « pour exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 1° Du diplôme d’études spécialisées de phar… (extrait)