I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première parti du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1613-5-2. - Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les collectivités qui mettent en place des hébergements territoriaux pour des étudiants en santé sont remboursées des charges d’achat ou de construction du logement par une dotation particulière prélevée sur l… (extrait)
Cet amendement vise à subventionner la création, par les collectivités, des hébergements territoriaux des étudiants en santé (HTES). Les HTES sont des logements destinés aux internes de santé proche de leur lieu de stage. Une charte rédigée par les syndicats d’internes en définit les modalités. Dans certains départements comme la Vendée, il se traduit par un logement propriété de la commune, co-fi… (extrait)