Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se prononçant sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique.
La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique. Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la partic… (extrait)