I. - Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 160-14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13 » sont supprimés ; 3° L’article L. 162-22-8-2 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 2° est supprimé ; b) Le 4° est abrogé ; 4° Au 5° du I de l’article L. 162-14-1, les mots : « des forfaits et supplé… (extrait)
Dans la logique de l’article 2 de la présente proposition qui vise à ne pas faire supporter par les patients la pénurie de médecins traitants, cet amendement vise à supprimer le forfait patient urgence qui constitue une double peine pour les patients résidant dans des zones sous-dotées en offre de premier recours notamment.