Amendement n° AS105 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162-15-4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la disposition prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi en permettant aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie afin que celle-ci puisse leur proposer un médecin traitant disponible.